LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Toutes les activités donnant lieu à un contrat entre un client et un professionnel en vue de la réalisation de services facturés sont soumis à la médiation.

En tant que consommateur, vous pouvez saisir un médiateur en vue de régler à l’amiable un litige qui vous oppose à l’association.

Les litiges à la consommation peuvent être résolus selon les conditions suivantes :

Vous justifiez avoir tenté de résoudre votre litige avec l’association ADMR dont vous dépendez par une réclamation écrite ;
Le litige n’est pas en cours d’examen ou n’a pas été examiné par un autre médiateur ;
Votre demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ;
Votre demande a été réalisée dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’ADMR ;
Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

Comment faire pour saisir le médiateur ?

Vous pouvez contacter le médiateur par courrier, téléphone ou via Internet ;
Si votre demande est recevable, la médiation se déroulera selon les dispositions du Code de la Consommation.
La médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges peuvent avoir lieu par téléphone, email, courrier ou présentiel ;
À la fin du délai de 90 jours et conformément à l’article R612-4 du Code de la Consommation, le médiateur fera connaître aux parties la solution qu’il propose pour la résolution du litige ou constate l’échec de la médiation, par courrier ou par email.
Dans le cas où le litige se poursuit devant un tribunal, les documents apportés au médiateur ou le protocole d’accord ne peuvent servir de preuve à l’une ou l’autre partie.

Association Nationale des Médiateurs | ANM-Conso
62, rue Tiquetonne | 75002 PARIS
01 42 33 81 03